Details

Numac
2009031187
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
15 avril 2009
Datum inwerkingtreding
25 avril 2009

26 MARS 2009. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et à l'acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008

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