Details

Numac
2009031128
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 mars 2009
Datum inwerkingtreding
5 juin 2008

19 FEVRIER 2009. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 5 juin 2008 portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune

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