Details

Numac
2009031123
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
13 mars 2009
Datum inwerkingtreding
23 mars 2009

25 FEVRIER 2009. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République du Monténégro,d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 15 octobre 2007.

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