Details

Numac
2009031119
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
13 mars 2009
Datum inwerkingtreding
23 mars 2009

5 MARS 2009. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Mozambique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 18 juillet 2006.

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