Details
15 JANVIER 2009. - Arrêté 2008/1043 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000031232 | 27 AVRIL 2000. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2002 et mise à jour au 22-07-2009) |
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