Details

Numac
2009031079
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 février 2009
Datum inwerkingtreding
29 avril 2004

15 JANVIER 2009. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 29 avril 2004 relative à l'aide à la jeunesse.

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