Details

Numac
2009031022
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
28 janvier 2009
Datum inwerkingtreding
28 juillet 2009

19 DECEMBRE 2008. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement et visant à préserver le parc de logements des pouvoirs publics en Région bruxelloise et à établir des règles minimales en matière d'attribution de ces logements.

Numac Titel
2003031392 17 JUILLET 2003. - Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement (version 2003). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2003 et mise à jour au 02-05-2024)
Numac Titel
2010031347 27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2016 et mise à jour au 05-12-2016)
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