18 DECEMBRE 2008. - Ordonnance relative à l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2009 et mise à jour au 24-07-2024)

Numac

2009031003

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

14 janvier 2009

Datum inwerkingtreding

14-01-2009

18 DECEMBRE 2008. - Ordonnance relative à l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2009 et mise à jour au 24-07-2024)

Numac	Titel
2009031566	22 OCTOBRE 2009. - Arrêté portant exécution de l'ordonnance du 18 décembre 2008 relative à l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public

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