Details

Numac
2009029402
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 août 2009
Datum inwerkingtreding
30 avril 2009

30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2005 portant délégation de compétences en matière de bâtiments scolaires de l'Enseignement organisé par la Communauté française

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