Details

Numac
2009029383
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 juillet 2009
Datum inwerkingtreding
24 juillet 2009

27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'appel d'offres pour l'attribution de radiofréquences et d'un réseau de radiofréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre

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