Details
14 MAI 2009. - Arrêté abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 tel que modifié portant fixation du cadre d'extinction de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002029550 | 3 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fixation du cadre d'extinction de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2009 et mise à jour au 15-07-2009) |
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