Details

Numac
2009029329
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 juin 2009
Datum inwerkingtreding
28 juin 2009

29 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française - Direction générale du Budget et des Finances - Gestion administrative des comptes financiers

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