Details
30 AVRIL 2009. - Arrêté 2009/127 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 10 novembre 2005 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007031458 | 10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté 2005/504 du Collège de la Commission communautaire française portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 30 avril 2004 (NOTE : lire 13 mai 2004) relatif à la cohésion sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2009 et mise à jour au 18-07-2019) |
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