Details

Numac
2009029083
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 février 2009
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2008

12 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat.

Numac Titel
1965042102 21 AVRIL 1965. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR2012-12-13/38, art. 20)
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