Details

Numac
2009029058
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 février 2009
Datum inwerkingtreding
2 mars 2009

19 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française - Service général des Finances - Service de la Dette(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2021 et mise à jour au 30-07-2021)

Numac Titel
2021031980 15 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. - Ministère de la Communauté française. - Centre d'Expertise Financier. - Agence de la Dette
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