Details

Numac
2009029021
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 janvier 2009
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2006

28 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 23 mai 2006 de la Commission paritaire centrale des CPMS libres confessionnels relative au suivi préalable d'une formation spécifique à la fonction de promotion de directeur.

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