Details

Numac
2009027230
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 janvier 2010
Datum inwerkingtreding
6 janvier 2010

22 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne

Numac Titel
2000027571 16 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la taxe sur les automates en Région wallonne (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2000 et mise à jour au 23-03-2012)
1970071709 17 JUILLET 1970. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
2000027570 16 NOVEMBRE 2000. - [Arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2000 et mise à jour au 18-02-2025)
1970070811 8 JUILLET 1970. - ARRETE ROYAL portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
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