Details

Numac
2009027098
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mai 2009
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2008

6 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'exécution de l'article 66 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale. (NOTE : abrogé pour la Communauté Germanophone par ACG 2021-09-16/35, art. 33,4°, 002; En vigueur : 01-01-2024)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2009 et mise à jour au 20-10-2021)

Numac Titel
2021204590 16 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du titre 4, chapitre 4 (" Les finances "), du décret communal du 23 avril 2018
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…