Details

Numac
2009027097
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 mai 2009
Datum inwerkingtreding
14 mai 2009

14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement

Numac Titel
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Numac Titel
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