22 DECEMBRE 2009. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac

Numac

2009024499

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

29 décembre 2009

Datum inwerkingtreding

8 janvier 2010

22 DECEMBRE 2009. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac

Numac	Titel
2009024496	22 DECEMBRE 2009. - [Loi instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2009 et mise à jour au 04-06-2024)

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