Details
22 DECEMBRE 2009. - [Loi instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac]
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004012392 | 19 JANVIER 2005. - Arrêté royal relatif à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac. |
| 2005023098 | 13 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal portant interdiction de fumer dans les lieux publics. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 29-12-2009) |
| 2006022796 | 6 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans les lieux publics. |
| 2006022827 | 4 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel fixant le signal d'interdiction de fumer dans les lieux publics. |
| 2006022829 | 4 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'installation d'un système d'extraction des fumées de tabac ou d'aération dans les lieux accessibles au public. |
| 1976091502 | 15 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-1991 et mise à jour au 15-03-2022) |
| 1977012405 | 24 JANVIER 1977. - Loi relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-1989 et mise à jour au 04-06-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010024376 | 2 JUILLET 2010. - Arrêté royal concernant la désignation du personnel statutaire et contractuel chargés de la recherche et de la constatation des infractions de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits |
| 2010024038 | 28 JANVIER 2010. - Arrêté royal fixant les conditions relatives au signal d'interdiction de fumer et à l'installation d'un système d'aération |
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