Details

Numac
2009024441
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
16 décembre 2009
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2009

10 NOVEMBRE 2009. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009. - Section 25. - " SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement "

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