Details

Numac
2009024410
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 novembre 2009
Datum inwerkingtreding
20 novembre 2009

16 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel désignant les agents statutaires et contractuels de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire chargés de surveiller l'exécution des dispositions de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux

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