Details

Numac
2009024380
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 octobre 2009
Datum inwerkingtreding
23 octobre 2009

20 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 2009, la compensation de candidats visées à l'article 7, § 3, de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

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