28 SEPTEMBRE 2009. - Protocole d'accord entre l'autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en matière de prévention (NOTE 1 : prolongation en matière de prévention par CN2013-04-29/11, art. 1; En vigueur : 01-01-2014; Abrogé : 31-12-2014 inclus) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2009 et mise à jour au 24-07-2012)
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