27 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entréee en vigueur le 01-10-2009 par L2010-12-29/01, art. 126)

Numac

2009024352

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 octobre 2009

Datum inwerkingtreding

1 octobre 2009

27 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entréee en vigueur le 01-10-2009 par L2010-12-29/01, art. 126)

Numac	Titel
2005022229	18 FEVRIER 2005. - Arrêté royal fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-2009 et mise à jour au 28-03-2023)

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