Details
27 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1999 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire de la santé et de la qualité des animaux et des produits animaux fixées d'après les risques sanitaires liés aux exploitations où sont détenus des porcs (NOTE : Confirmé avec effet le 01-01-2009 par L2010-12-29/01, art. 124)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000016018 | 21 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire de la santé et de la qualité des animaux et des produits animaux fixées d'après les risques sanitaires liés aux exploitations où sont détenus des porcs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2000 et mise à jour au 29-12-2014) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…