Details

Numac
2009024334
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 octobre 2009
Datum inwerkingtreding
7 novembre 2009

28 AOUT 2009. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir au Président du Comité de Direction du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, en vue de désigner des secrétaires des chambres des commissions d'agrément

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