Details

Numac
2009024319
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 octobre 2009
Datum inwerkingtreding
17 octobre 2009

24 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à la désignation des agents statutaires et contractuels chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire

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