Details

Numac
2009024309
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 septembre 2009
Datum inwerkingtreding
25 septembre 2009

2 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à la désignation des autres membres du personnel chargés de la recherche et de la constatation des infractions de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

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