Details

Numac
2009024289
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 septembre 2009
Datum inwerkingtreding
28 septembre 2009

14 AOUT 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 janvier 2003 intégrant des fonctions " service mobile d'urgence " agréées dans le fonctionnement de l'aide médicale urgente

Numac Titel
2003022100 29 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel intégrant des fonctions " service mobile d'urgence " agréées dans le fonctionnement de l'aide médicale urgente. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2003 et mise à jour au 18-09-2009)
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