Details
9 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire des animaux domestiques
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991016190 | 28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire des animaux domestiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2001 et mise à jour au 21-02-2018) |
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