Details

Numac
2009024183
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 juillet 2009
Datum inwerkingtreding
12 juillet 2009

28 MAI 2009. - Arrêté ministériel déterminant les avertissements combinés pour toutes les unités de conditionnement de cigarettes mises dans le commerce(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-2016 et mise à jour au 17-05-2016)

Numac Titel
2006022727 11 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel déterminant les avertissements combinés pour toutes les unités de conditionnement de cigarettes mises dans le commerce. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2006 et mise à jour au 02-07-2009.)
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