Details
9 MARS 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1990022321 | 5 JUIN 1990. - Arrêté ministériel fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1991 et mise à jour au 04-01-2018) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…