Details

23 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 39 de la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé et fixant certaines modalités d'exécution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2009 et mise à jour au 03-04-2018)