Details

Numac
2009022509
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 novembre 2009
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2008

27 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 2007 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant

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