Details

Numac
2009022508
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 octobre 2009

22 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

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