Details

Numac
2009022504
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 octobre 2009

7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal fixant l'indemnité forfaitaire et le montant des jetons de présence à attribuer aux auditeurs et aux membres des chambres de recours visées respectivement aux articles 141, §§ 2 et 5, et 155, § 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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