Details

Numac
2009022415
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 septembre 2009
Datum inwerkingtreding
7 septembre 2009

3 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2009 la date et les modalités du concours de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent de droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

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