17 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2016 et mise à jour au 27-04-2016)

Numac

2009022372

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 juillet 2009

Datum inwerkingtreding

29 novembre 2008

17 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2016 et mise à jour au 27-04-2016)

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel