Details

Numac
2009022326
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 juin 2009
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2008

15 JUIN 2009. - Arrêté royal fixant les pourcentages de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15°undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et déterminant les modalités d'exonérations pour certaines spécialités pharmaceutiques - année 2008

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