Details

Numac
2009022325
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 juin 2009
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2009

15 JUIN 2009. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

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