Details
7 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002022793 | 24 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2002 et mise à jour au 28-03-2024) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…