Details

Numac
2009022271
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 mai 2009
Datum inwerkingtreding
1 juin 2009

15 MAI 2009. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…