Details

Numac
2009022244
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 mai 2009
Datum inwerkingtreding
1 mars 2009

20 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel portant dispositions particulières relatives à la composition du Conseil de direction de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2017 et mise à jour au 21-08-2017)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…