Details

Numac
2009022195
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 avril 2009
Datum inwerkingtreding
27 avril 2009

14 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

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