Details

Numac
2009022183
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
15 avril 2009

18 MARS 2009. - Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de l'agrément et du financement des équipes de soins palliatifs à domicile pour enfants

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