Details

Numac
2009022178
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 novembre 2009
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2009

20 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2009 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire

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