Details

Numac
2009022105
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 mars 2009

9 FEVRIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2006 exécutant l'article 4, § 2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.

Numac Titel
2006022791 17 JUILLET 2006. - Arrêté royal exécutant l'article 4, § 2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2006 et mise à jour au 28-09-2023)
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