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Titel
23 FEBRUARI 2009. - Ministerieel besluit dat delegaties van bevoegdheden en handtekeningen toekent binnen de Pensioendienst voor de Overheidssector
Titre
23 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel accordant des délégations de pouvoirs et de signatures au sein du Service des Pensions du Secteur public
Documentinformatie
Numac: 2009022086
Datum: 2009-02-23
Info du document
Numac: 2009022086
Date: 2009-02-23
Inhoud
Tekst (29)
Texte (33)
HOOFDSTUK I. - Algemene bepalingen
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Artikel 1. Voor de toepassing van dit besluit zijn de administrateur-generaal, de adjunct administrateur-generaal, de ambtenaren en de personeelsleden deze van de Pensioendienst voor de overheidssector.
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'administrateur général, l'administrateur général adjoint, les agents et les membres du personnel sont ceux du Service des Pensions du Secteur public.
Art.2. § 1. Delegatie wordt verleend aan de administrateur-generaal voor de bevoegdheden bedoeld in de artikelen 4, 5, 8, 10, 1°, 11, 12, 14, 1°, 15 en 16.
§ 2. Delegatie wordt verleend aan de administrateur-generaal om de in artikel 19 bedoelde stukken en documenten te ondertekenen.
§ 3. Bij afwezigheid of verhindering van de administrateur-generaal worden de met toepassing van de §§ 1 en 2 gedelegeerde bevoegdheden en bevoegdheden inzake handtekeningen uitgeoefend door de adjunct-administrateur-generaal. Bij afwezigheid of verhindering van zowel de administrateur-generaal als de adjunct-administrateur-generaal, worden deze bevoegdheden en bevoegdheden inzake handtekeningen uitgeoefend door het oudste lid van het directiecomité.
§ 2. Delegatie wordt verleend aan de administrateur-generaal om de in artikel 19 bedoelde stukken en documenten te ondertekenen.
§ 3. Bij afwezigheid of verhindering van de administrateur-generaal worden de met toepassing van de §§ 1 en 2 gedelegeerde bevoegdheden en bevoegdheden inzake handtekeningen uitgeoefend door de adjunct-administrateur-generaal. Bij afwezigheid of verhindering van zowel de administrateur-generaal als de adjunct-administrateur-generaal, worden deze bevoegdheden en bevoegdheden inzake handtekeningen uitgeoefend door het oudste lid van het directiecomité.
Art.2. § 1er. Délégation est donnée à l'administrateur général pour les pouvoirs visés aux articles 4, 5, 8, 10, 1°, 11, 12, 14, 1°, 15 et 16.
§ 2. Délégation est donnée à l'administrateur général pour signer les pièces et documents visés à l'article 19.
§ 3. En cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur général, les compétences et pouvoirs de signatures délégués en vertu des §§ 1er et 2 sont exercés par l'administrateur général adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement tant de l'administrateur général que de l'administrateur général adjoint, ces compétences et pouvoirs de signature sont exercées par le membre le plus âgé du comité de direction.
§ 2. Délégation est donnée à l'administrateur général pour signer les pièces et documents visés à l'article 19.
§ 3. En cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur général, les compétences et pouvoirs de signatures délégués en vertu des §§ 1er et 2 sont exercés par l'administrateur général adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement tant de l'administrateur général que de l'administrateur général adjoint, ces compétences et pouvoirs de signature sont exercées par le membre le plus âgé du comité de direction.
Art.3. De administrateur-generaal is gemachtigd om bepaalde bevoegdheden en bepaalde bevoegdheden inzake handtekeningen, die hem zijn toevertrouwd door de wet van 12 januari 2006 tot oprichting van de " Pensioendienst voor de Overheidssector " of met toepassing van artikel 1, te delegeren.
Art.3. L'administrateur général est autorisé à déléguer certaines des compétences et certains des pouvoirs de signature qui lui sont conférés par la loi du 12 janvier 2006 portant création du " Service des Pensions du Secteur public " ou en vertu de l'article 1er.
HOOFDSTUK II. - Delegaties van bevoegdheden
CHAPITRE II. - Délégations de compétences
Art.4. § 1. Delegatie wordt verleend aan de administrateur-generaal voor :
Section 1re
Art.5. Delegatie wordt verleend aan de administrateur-generaal om het arbeidsreglement en de variabele uurregeling vast te stellen.
Art.4. § 1er. Délégation est donnée à l'administrateur général pour :
1° Les relations avec l'administrateur délégué du SELOR en ce compris la sélection et le recrutement des agents;
2° La déclaration de vacance des emplois statutaires;
3° L'exercice des compétences concernant le stage;
4° La réception des prestations de serment des agents de niveau A;
5° La nomination des agents des niveaux B, C et D;
6° La conclusion des contrats de travail des membres du personnel contractuel des niveaux B, C et D, la suspension de ces contrats et les modifications apportées à ceux-ci;
7° La promotion de grade ou la nomination par changement de grade des agents des niveaux B, C et D;
8° La promotion par avancement barémique;
9° Le prononcé des peines disciplinaires à l'égard agents des niveaux B, C et D;
10° La réception des démissions volontaires;
11° La démission honorable des agents des niveaux B, C et D;
12° La proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle des agents des niveaux B, C et D;
13° Le licenciement des membres du personnel contractuel des niveaux B, C et D;
14° La désignation pour exercer une fonction supérieure dans une fonction des niveaux B, C et D;
15° L'octroi des allocations pour l'exercice de fonctions supérieures, en exécution des décisions relatives à la désignation pour exercer de telles fonctions;
16° L'autorisation d'exercer un cumul d'activités professionnelles;
17° Le prononcé de la mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service des agents des niveaux B, C et D et le rappel en activité de service;
18° La décision relative à l'octroi de la semaine volontaire de quatre jours ainsi que du départ anticipé à mi-temps;
19° L'élaboration des programmes d'accueil et de formation;
20° La suspension dans l'intérêt du service des agents des niveaux B, C et D;
21° La désignation du " chef hiérarchique compétent " en matière disciplinaire;
22° La fixation du traitement des agents et l'octroi d'allocations et d'indemnités en application du statut pécuniaire et d'arrêtés réglementaires complémentaires et d'exécution;
23° La décision relative à l'accomplissement de prestations supplémentaires rétribuées;
24° Le prononcé de la mise en disponibilité pour maladie;
25° La décision juridique relative à la reconnaissance d'accidents de travail, d'accidents survenus sur le chemin du travail et de maladies professionnelles, l'octroi d'indemnités de réparation, la proposition et la fixation de la rente;
26° La saisine de la Chambre de recours, la désignation du fonctionnaire chargé de défendre la proposition contestée ainsi que la notification de la décision du Ministre non conforme à l'avis de la Chambre de recours;
27° L'autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour raisons de service et la répartition annuelle du contingent kilométrique pour l'utilisation d'un véhicule personnel pour raisons de service, dans la limite des crédits à cet effet et dans les limites de la réglementation;
28° Le refus éventuel d'indemnités de séjour;
29° L'autorisation d'effectuer des déplacements et missions à l'étranger;
30° L'autorisation de siéger dans des jurys d'examen auprès d'organismes publics et de départements ministériels, à la demande de ceux-ci;
31° L'autorisation d'accorder des interviews, de tenir des conférences ou de prononcer des discours en tant que représentant du " Service des Pensions du Secteur public ".
§ 2. Délégation est donnée à l'administrateur général pour :
1° présider au nom de la Ministre qui a les Pensions du secteur public dans ses attributions le comité de concertation de base pour le Service des Pensions du Secteur public;
2° en l'absence de membre de la Cellule stratégique représentant la Ministre qui a les Pensions du secteur public dans ses attributions, exercer en ce qui concerne le personnel du Service des Pensions du Secteur public, la vice-présidence du Comité de secteur II.
1° Les relations avec l'administrateur délégué du SELOR en ce compris la sélection et le recrutement des agents;
2° La déclaration de vacance des emplois statutaires;
3° L'exercice des compétences concernant le stage;
4° La réception des prestations de serment des agents de niveau A;
5° La nomination des agents des niveaux B, C et D;
6° La conclusion des contrats de travail des membres du personnel contractuel des niveaux B, C et D, la suspension de ces contrats et les modifications apportées à ceux-ci;
7° La promotion de grade ou la nomination par changement de grade des agents des niveaux B, C et D;
8° La promotion par avancement barémique;
9° Le prononcé des peines disciplinaires à l'égard agents des niveaux B, C et D;
10° La réception des démissions volontaires;
11° La démission honorable des agents des niveaux B, C et D;
12° La proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle des agents des niveaux B, C et D;
13° Le licenciement des membres du personnel contractuel des niveaux B, C et D;
14° La désignation pour exercer une fonction supérieure dans une fonction des niveaux B, C et D;
15° L'octroi des allocations pour l'exercice de fonctions supérieures, en exécution des décisions relatives à la désignation pour exercer de telles fonctions;
16° L'autorisation d'exercer un cumul d'activités professionnelles;
17° Le prononcé de la mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service des agents des niveaux B, C et D et le rappel en activité de service;
18° La décision relative à l'octroi de la semaine volontaire de quatre jours ainsi que du départ anticipé à mi-temps;
19° L'élaboration des programmes d'accueil et de formation;
20° La suspension dans l'intérêt du service des agents des niveaux B, C et D;
21° La désignation du " chef hiérarchique compétent " en matière disciplinaire;
22° La fixation du traitement des agents et l'octroi d'allocations et d'indemnités en application du statut pécuniaire et d'arrêtés réglementaires complémentaires et d'exécution;
23° La décision relative à l'accomplissement de prestations supplémentaires rétribuées;
24° Le prononcé de la mise en disponibilité pour maladie;
25° La décision juridique relative à la reconnaissance d'accidents de travail, d'accidents survenus sur le chemin du travail et de maladies professionnelles, l'octroi d'indemnités de réparation, la proposition et la fixation de la rente;
26° La saisine de la Chambre de recours, la désignation du fonctionnaire chargé de défendre la proposition contestée ainsi que la notification de la décision du Ministre non conforme à l'avis de la Chambre de recours;
27° L'autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour raisons de service et la répartition annuelle du contingent kilométrique pour l'utilisation d'un véhicule personnel pour raisons de service, dans la limite des crédits à cet effet et dans les limites de la réglementation;
28° Le refus éventuel d'indemnités de séjour;
29° L'autorisation d'effectuer des déplacements et missions à l'étranger;
30° L'autorisation de siéger dans des jurys d'examen auprès d'organismes publics et de départements ministériels, à la demande de ceux-ci;
31° L'autorisation d'accorder des interviews, de tenir des conférences ou de prononcer des discours en tant que représentant du " Service des Pensions du Secteur public ".
§ 2. Délégation est donnée à l'administrateur général pour :
1° présider au nom de la Ministre qui a les Pensions du secteur public dans ses attributions le comité de concertation de base pour le Service des Pensions du Secteur public;
2° en l'absence de membre de la Cellule stratégique représentant la Ministre qui a les Pensions du secteur public dans ses attributions, exercer en ce qui concerne le personnel du Service des Pensions du Secteur public, la vice-présidence du Comité de secteur II.
Art.6. § 1. De directeur die verantwoordelijk is voor de dienst human ressources wordt gemachtigd om :
1° de eed af te nemen van de ambtenaren van de niveaus B, C en D;
2° via hiërarchische weg, de cumulatieaanvragen van het personeel in ontvangst te nemen en, in voorkomend geval, bijkomende informatie of bewijsstukken hieromtrent te vragen aan het betrokken personeelslid;
3° onder voorbehoud van de bevoegdheden terzake van de Minister en de administrateur-generaal, niet bezoldigde verloven, afwezigheden en dienstvrijstellingen toe te kennen, zoals bedoeld in het koninklijk besluit van 19 november 1998 betreffende de verloven en afwezigheden toegestaan aan de personeelsleden van de rijksbesturen :
a. het verlof om zich kandidaat te stellen voor verkiezingen van de federale wetgevende kamers, van de gewest- en gemeenschapsraden, van de provincieraden, van de gemeenteraden of van de Europese vergaderingen;
b. het verlof voor een stage of een proefperiode in een andere betrekking van een overheidsdienst of van het gesubsidieerd onderwijs;
c. het ouderschapsverlof;
d. het ouderschapsverlof in het kader van de loopbaanonderbreking;
e. het verlof om dwingende redenen van familiaal belang;
f. de terbeschikkingstelling wegens ziekte;
g. de afwezigheid van lange duur wegens persoonlijke aangelegenheden;
h. het verlof voor loopbaanonderbreking;
i. verminderde prestaties voor persoonlijke aangelegenheid;
4° onder voorbehoud van de bevoegdheden terzake van de Minister en de administrateur-generaal, de in punt 3° bedoelde verloven, afwezigheden en dienstvrijstellingen toe te kennen aan de contractuele personeelsleden, in de mate waarin dergelijke verloven, afwezigheden en dienstvrijstellingen hen toegekend kunnen worden;
5° onder voorbehoud van de toepassing van artikel 4, § 1, 22°, de wedde van de ambtenaren vast te stellen en de toelagen en vergoedingen toe te kennen met toepassing van het geldelijk statuut en de aanvullende reglementaire uitvoeringsbesluiten.
§ 2. Bij verlof of afwezigheid van lange duur van de directeur van de dienst human ressources, wordt de hoogste ambtenaar in graad van deze dienst gemachtigd om de in § 1 bedoelde bevoegdheden uit te oefenen.
1° de eed af te nemen van de ambtenaren van de niveaus B, C en D;
2° via hiërarchische weg, de cumulatieaanvragen van het personeel in ontvangst te nemen en, in voorkomend geval, bijkomende informatie of bewijsstukken hieromtrent te vragen aan het betrokken personeelslid;
3° onder voorbehoud van de bevoegdheden terzake van de Minister en de administrateur-generaal, niet bezoldigde verloven, afwezigheden en dienstvrijstellingen toe te kennen, zoals bedoeld in het koninklijk besluit van 19 november 1998 betreffende de verloven en afwezigheden toegestaan aan de personeelsleden van de rijksbesturen :
a. het verlof om zich kandidaat te stellen voor verkiezingen van de federale wetgevende kamers, van de gewest- en gemeenschapsraden, van de provincieraden, van de gemeenteraden of van de Europese vergaderingen;
b. het verlof voor een stage of een proefperiode in een andere betrekking van een overheidsdienst of van het gesubsidieerd onderwijs;
c. het ouderschapsverlof;
d. het ouderschapsverlof in het kader van de loopbaanonderbreking;
e. het verlof om dwingende redenen van familiaal belang;
f. de terbeschikkingstelling wegens ziekte;
g. de afwezigheid van lange duur wegens persoonlijke aangelegenheden;
h. het verlof voor loopbaanonderbreking;
i. verminderde prestaties voor persoonlijke aangelegenheid;
4° onder voorbehoud van de bevoegdheden terzake van de Minister en de administrateur-generaal, de in punt 3° bedoelde verloven, afwezigheden en dienstvrijstellingen toe te kennen aan de contractuele personeelsleden, in de mate waarin dergelijke verloven, afwezigheden en dienstvrijstellingen hen toegekend kunnen worden;
5° onder voorbehoud van de toepassing van artikel 4, § 1, 22°, de wedde van de ambtenaren vast te stellen en de toelagen en vergoedingen toe te kennen met toepassing van het geldelijk statuut en de aanvullende reglementaire uitvoeringsbesluiten.
§ 2. Bij verlof of afwezigheid van lange duur van de directeur van de dienst human ressources, wordt de hoogste ambtenaar in graad van deze dienst gemachtigd om de in § 1 bedoelde bevoegdheden uit te oefenen.
Art.5. Délégation est donnée à l'administrateur général pour fixer le règlement de travail et le régime d'horaire variable.
Art.7. De hoogste ambtenaar in graad in elke directie of dienst wordt gemachtigd om bezoldigde verloven, afwezigheden en dienstvrijstellingen toe te kennen, zoals bedoeld in het koninklijk besluit van 19 november 1998 betreffende de verloven en afwezigheden toegestaan aan de personeelsleden van de rijksbesturen.
In de mate waarin dergelijke verloven, afwezigheden en dienstvrijstellingen toegekend kunnen worden aan de contractuele personeelsleden, wordt de hoogste ambtenaar in graad in elke directie of dienst gemachtigd om hen de in het eerste lid bedoelde verloven, afwezigheden en dienstvrijstellingen toe te kennen.
Sectie 2
Delegaties van bevoegdheden met betrekking tot juridische zaken
In de mate waarin dergelijke verloven, afwezigheden en dienstvrijstellingen toegekend kunnen worden aan de contractuele personeelsleden, wordt de hoogste ambtenaar in graad in elke directie of dienst gemachtigd om hen de in het eerste lid bedoelde verloven, afwezigheden en dienstvrijstellingen toe te kennen.
Sectie 2
Delegaties van bevoegdheden met betrekking tot juridische zaken
Art.6. § 1er. Le directeur responsable du service en charge des ressources humaines est habilité :
1° à recevoir les prestations de serment des agents des niveaux B, C et D;
2° à recevoir, par la voie hiérarchique, les demandes de cumul du personnel et, le cas échéant, à solliciter du membre du personnel concerné des compléments d'information ou des pièces justificatives à cet égard;
3° sous réserve des compétences en la matière de la Ministre et de l'administrateur général, à accorder les congés, absences et dispenses de service non rémunérés visés par l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat :
a. le congé pour présenter sa candidature aux élections des chambres législatives fédérales, des conseils régionaux et communautaires, des conseils provinciaux, des conseils communaux ou des assemblées européennes;
b. le congé pour accomplir un stage ou une période d'essai dans un autre emploi dans un service public ou dans l'enseignement subventionné;
c. le congé parental;
d. le congé parental dans le cadre de l'interruption de la carrière;
e. le congé pour motif impérieux d'ordre familial;
f. la mise en disponibilité pour maladie;
g. l'absence de longue durée pour raisons personnelles;
h. le congé pour interruption de la carrière professionnelle;
i. les prestations réduites pour convenance personnelle;
4° sous réserve des compétences en la matière de la Ministre et de l'administrateur général à accorder les congés, absences et dispenses de service visés au 3° dans la mesure où de tels congés, absences et dispenses de service peuvent leur être accordés aux membres du personnel contractuels;
1° sous réserve de l'application de l'article 4, § 1er, 22°, fixer le traitement des agents et accorder des allocations et indemnités en application du statut pécuniaire et des arrêtés réglementaires d'exécution.
§ 2. En cas de congé ou d'absence prolongée du directeur du service en charge des ressources humaines, l'agent le plus élevé en grade de ce service est habilité à exercer les compétences visées au § 1er.
1° à recevoir les prestations de serment des agents des niveaux B, C et D;
2° à recevoir, par la voie hiérarchique, les demandes de cumul du personnel et, le cas échéant, à solliciter du membre du personnel concerné des compléments d'information ou des pièces justificatives à cet égard;
3° sous réserve des compétences en la matière de la Ministre et de l'administrateur général, à accorder les congés, absences et dispenses de service non rémunérés visés par l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat :
a. le congé pour présenter sa candidature aux élections des chambres législatives fédérales, des conseils régionaux et communautaires, des conseils provinciaux, des conseils communaux ou des assemblées européennes;
b. le congé pour accomplir un stage ou une période d'essai dans un autre emploi dans un service public ou dans l'enseignement subventionné;
c. le congé parental;
d. le congé parental dans le cadre de l'interruption de la carrière;
e. le congé pour motif impérieux d'ordre familial;
f. la mise en disponibilité pour maladie;
g. l'absence de longue durée pour raisons personnelles;
h. le congé pour interruption de la carrière professionnelle;
i. les prestations réduites pour convenance personnelle;
4° sous réserve des compétences en la matière de la Ministre et de l'administrateur général à accorder les congés, absences et dispenses de service visés au 3° dans la mesure où de tels congés, absences et dispenses de service peuvent leur être accordés aux membres du personnel contractuels;
1° sous réserve de l'application de l'article 4, § 1er, 22°, fixer le traitement des agents et accorder des allocations et indemnités en application du statut pécuniaire et des arrêtés réglementaires d'exécution.
§ 2. En cas de congé ou d'absence prolongée du directeur du service en charge des ressources humaines, l'agent le plus élevé en grade de ce service est habilité à exercer les compétences visées au § 1er.
Art.8. Delegatie wordt verleend aan de administrateur-generaal voor :
1° het afsluiten van abonnementsovereenkomsten met de advocaten die de PDOS vertegenwoordigen voor de hoven en rechtbanken van de Rechterlijke Macht;
2° het aanduiden buiten abonnement van een advocaat om de belangen van de PDOS te verdedigen voor de Raad van State en de hoven en rechtbanken van de rechterlijke macht;
3° het instellen van een rechtsvordering, hetzij als eiser, hetzij als verweerder, hetzij als tussenkomende partij voor de hoven en rechtbanken;
Deze delegatie omvat die beslissingen om :
a) rechtsvorderingen in te stellen;
b) alle vereiste processtukken te verzamelen;
c) hoger beroep in te stellen tegen de vonnissen en arresten of om er, in voorkomend geval, in te berusten.
4° het afsluiten van dadingen, minnelijke schikkingen en schulderkenningen;
5° het goedkeuren en betalen van uitgaven die verbonden zijn aan de uitvoering van vonnissen, arresten, dadingen, minnelijke schikkingen en schulderkenningen;
6° het nemen van alle beslissingen tot berusting of afstand inzake rechtsgedingen en het goedkeuren van alle dadingen en de eruit voortvloeiende uitgaven, zowel inzake hoofdsom als inzake intresten, op voorstel of na advies van de juridische dienst;
7° de beslissing om, bij burgerlijke aansprakelijkheid van de Pensioendienst voor de Overheidssector, een schadevergoeding toe te kennen aan de personeelsleden die bij een ongeval schade opliepen;
8° de beslissing om, wanneer de Pensioendienst voor de Overheidssector niet burgerlijk aansprakelijk is, een schadevergoeding toe te kennen aan de personeelsleden die een materiële schade hebben geleden die voortvloeit uit de bijzondere risico's die zij lopen bij de uitoefening van hun functie, wanneer de schade niet opzettelijk door het personeelslid werd veroorzaakt of wanneer de schade werd veroorzaakt door een derde op wie regres onzeker of onmogelijk lijkt;
9° de verklaringen van derdenbeslagen bedoeld in artikel 1452 van het Gerechtelijk Wetboek.
1° het afsluiten van abonnementsovereenkomsten met de advocaten die de PDOS vertegenwoordigen voor de hoven en rechtbanken van de Rechterlijke Macht;
2° het aanduiden buiten abonnement van een advocaat om de belangen van de PDOS te verdedigen voor de Raad van State en de hoven en rechtbanken van de rechterlijke macht;
3° het instellen van een rechtsvordering, hetzij als eiser, hetzij als verweerder, hetzij als tussenkomende partij voor de hoven en rechtbanken;
Deze delegatie omvat die beslissingen om :
a) rechtsvorderingen in te stellen;
b) alle vereiste processtukken te verzamelen;
c) hoger beroep in te stellen tegen de vonnissen en arresten of om er, in voorkomend geval, in te berusten.
4° het afsluiten van dadingen, minnelijke schikkingen en schulderkenningen;
5° het goedkeuren en betalen van uitgaven die verbonden zijn aan de uitvoering van vonnissen, arresten, dadingen, minnelijke schikkingen en schulderkenningen;
6° het nemen van alle beslissingen tot berusting of afstand inzake rechtsgedingen en het goedkeuren van alle dadingen en de eruit voortvloeiende uitgaven, zowel inzake hoofdsom als inzake intresten, op voorstel of na advies van de juridische dienst;
7° de beslissing om, bij burgerlijke aansprakelijkheid van de Pensioendienst voor de Overheidssector, een schadevergoeding toe te kennen aan de personeelsleden die bij een ongeval schade opliepen;
8° de beslissing om, wanneer de Pensioendienst voor de Overheidssector niet burgerlijk aansprakelijk is, een schadevergoeding toe te kennen aan de personeelsleden die een materiële schade hebben geleden die voortvloeit uit de bijzondere risico's die zij lopen bij de uitoefening van hun functie, wanneer de schade niet opzettelijk door het personeelslid werd veroorzaakt of wanneer de schade werd veroorzaakt door een derde op wie regres onzeker of onmogelijk lijkt;
9° de verklaringen van derdenbeslagen bedoeld in artikel 1452 van het Gerechtelijk Wetboek.
Art.7. L'agent le plus élevé en grade dans chaque direction ou service est habilité à accorder les congés, absences et dispenses de service rémunérés visés par l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat.
Dans la mesure où de tels congés, absences et dispenses de service peuvent être accordés aux membres du personnel contractuels, l'agent le plus élevé en grade dans chaque direction ou service est habilité à leur accorder les congés, absences et dispenses de service visés à l'alinéa 1er.
Dans la mesure où de tels congés, absences et dispenses de service peuvent être accordés aux membres du personnel contractuels, l'agent le plus élevé en grade dans chaque direction ou service est habilité à leur accorder les congés, absences et dispenses de service visés à l'alinéa 1er.
Art.9. De ambtenaren en contractuele personeelsleden van niveau A van de dienst " Studies en Geschillen " worden gemachtigd om de Pensioendienst voor de Overheidssector of de Minister die de pensioenen van de openbare sector onder zijn bevoegdheid heeft te vertegenwoordigen op de zittingen van de Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State in de zaken die betrekking hebben op de pensioenen van de openbare sector in de zin van artikel 2, 3°, van de wet van 12 januari 2006 tot oprichting van de " Pensioendienst voor de Overheidssector ".
Section2
Art.10. Inzake de keuze van de gunningswijze, de toekenning en de uitvoering van overheidsopdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten in de zin van de wet van 24 december 1993 betreffende de overheidsopdrachten en sommige opdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten, waarvan de uitgaven ten laste zijn van de begroting van de Pensioendienst voor de Overheidssector, voor, onder andere, het vaststellen van het bijzonder bestek of de vervangende documenten, het kiezen van de gunningswijze van een opdracht, het inzetten van de procedure en het afsluiten van voormelde opdracht, wordt delegatie van bevoegdheid verleend :
1° aan de administrateur-generaal tot tweehonderdvijftigduizend (250.000) euro, inclusief BTW;
2° aan de IT-manager van de dienst " Informatietechnologie " voor alle opdrachten inzake informatica en technische bijstand tot eenendertigduizend (31.000) euro, inclusief BTW;
3° aan de directeur van de dienst " Facility Management " voor alle opdrachten inzake materiaal en diensten, met inbegrip van informatica hardware en software tot eenendertigduizend (31.000) euro, inclusief BTW;
4° aan de andere kredietbeheerders, aangeduid in artikel 13, tot eenendertigduizend (31.000) euro, inclusief BTW.
1° aan de administrateur-generaal tot tweehonderdvijftigduizend (250.000) euro, inclusief BTW;
2° aan de IT-manager van de dienst " Informatietechnologie " voor alle opdrachten inzake informatica en technische bijstand tot eenendertigduizend (31.000) euro, inclusief BTW;
3° aan de directeur van de dienst " Facility Management " voor alle opdrachten inzake materiaal en diensten, met inbegrip van informatica hardware en software tot eenendertigduizend (31.000) euro, inclusief BTW;
4° aan de andere kredietbeheerders, aangeduid in artikel 13, tot eenendertigduizend (31.000) euro, inclusief BTW.
Art.8. Délégation est donnée à l'administrateur général pour :
1° la conclusion des conventions d'abonnement avec les avocats chargés de représenter le SdPSP devant les cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire;
2° la désignation hors abonnement d'un avocat pour défendre les intérêts du SdPSP devant le Conseil d'Etat et les cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire;
3° l'introduction d'une action en justice, soit en demandant, soit en défendant, soit en intervenant devant les cours et tribunaux;
Cette délégation comprend les décisions :
a) d'intenter des actions en justice;
b) d'engager tous actes de procédure requis;
c) d'introduire des recours contre des jugements ou arrêts ou, le cas échéant, d'y acquiescer.
4° La conclusion des transactions, règlements à l'amiable et reconnaissances de dettes;
5° L'approbation et le paiement des dépenses inhérentes à l'exécution de jugements, arrêts, transactions, règlements à l'amiable et reconnaissances de dettes;
6° La prise de toute décision de résignation ou d'abandon en matière d'instances judiciaires et l'approbation de toutes transactions et des dépenses en résultant, tant en principal qu'en intérêts, sur proposition ou après avis du Service juridique;
7° La décision d'indemniser, en cas de responsabilité civile du Service des Pensions du Secteur public, les membres du personnel ayant accidentellement subi un dommage;
8° La décision d'indemniser, en cas de non-responsabilité civile du Service des Pensions du Secteur public, les membres du personnel ayant subi un dommage matériel résultant de risques particuliers encourus dans l'exercice de leur fonction, lorsque le dommage n'a pas été causé intentionnellement par le membre du personnel ou lorsque ce dommage a été causé par un tiers contre lequel un recours paraît incertain ou impossible;
9° Les déclarations de tiers saisi visées à l'article 1452 du Code judiciaire.
1° la conclusion des conventions d'abonnement avec les avocats chargés de représenter le SdPSP devant les cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire;
2° la désignation hors abonnement d'un avocat pour défendre les intérêts du SdPSP devant le Conseil d'Etat et les cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire;
3° l'introduction d'une action en justice, soit en demandant, soit en défendant, soit en intervenant devant les cours et tribunaux;
Cette délégation comprend les décisions :
a) d'intenter des actions en justice;
b) d'engager tous actes de procédure requis;
c) d'introduire des recours contre des jugements ou arrêts ou, le cas échéant, d'y acquiescer.
4° La conclusion des transactions, règlements à l'amiable et reconnaissances de dettes;
5° L'approbation et le paiement des dépenses inhérentes à l'exécution de jugements, arrêts, transactions, règlements à l'amiable et reconnaissances de dettes;
6° La prise de toute décision de résignation ou d'abandon en matière d'instances judiciaires et l'approbation de toutes transactions et des dépenses en résultant, tant en principal qu'en intérêts, sur proposition ou après avis du Service juridique;
7° La décision d'indemniser, en cas de responsabilité civile du Service des Pensions du Secteur public, les membres du personnel ayant accidentellement subi un dommage;
8° La décision d'indemniser, en cas de non-responsabilité civile du Service des Pensions du Secteur public, les membres du personnel ayant subi un dommage matériel résultant de risques particuliers encourus dans l'exercice de leur fonction, lorsque le dommage n'a pas été causé intentionnellement par le membre du personnel ou lorsque ce dommage a été causé par un tiers contre lequel un recours paraît incertain ou impossible;
9° Les déclarations de tiers saisi visées à l'article 1452 du Code judiciaire.
Art.11. § 1. Delegatie wordt verleend aan de administrateur-generaal voor het afsluiten van alle conventies waarbij de PDOS aanvaardt om op contractuele wijze de rustpensioenen van de gewezen personeelsleden van een openbare macht of instelling te beheren, evenals de overlevingspensioenen van de rechthebbenden van deze gewezen personeelsleden.
§ 2. Delegatie wordt verleend aan de administrateur-generaal voor het afsluiten van alle conventies waarbij de PDOS aanvaardt om op contractuele wijze de rustpensioenen van bepaalde plaatselijke mandatarissen te beheren evenals de overlevingspensioenen van hun rechthebbenden.
Sectie 4. - Delegaties van bevoegdheden met betrekking tot budgettaire en financiële zaken
§ 2. Delegatie wordt verleend aan de administrateur-generaal voor het afsluiten van alle conventies waarbij de PDOS aanvaardt om op contractuele wijze de rustpensioenen van bepaalde plaatselijke mandatarissen te beheren evenals de overlevingspensioenen van hun rechthebbenden.
Sectie 4. - Delegaties van bevoegdheden met betrekking tot budgettaire en financiële zaken
Art.9. Les agents et membres du personnel contractuel de niveau A du service " Etudes et Contentieux " sont habilités à représenter le Service des Pensions du Secteur public ou la Ministre qui a les pensions du secteur public dans ses attributions aux audiences de la Section du contentieux administratif du Conseil d'Etat dans les matières relatives aux pensions du secteur public au sens de l'article 2, 3°, de la loi du 12 janvier 2006 portant création du " Service des Pensions du Secteur public ".
Art.12. Delegatie wordt verleend aan de administrateur-generaal om alle maandelijkse of terugkerende uitgaven inzake wedden en pensioenen goed te keuren en uit te voeren.
Section3
Art.13. De hierna aangeduide kredietbeheerders worden, na akkoord van de dienst " Begroting en Controle van de uitgaven ", gemachtigd om alle uitgaven ten laste van de door hen beheerde kredieten goed te keuren.
1° Inzake " Personeel " : de directeur die verantwoordelijk is voor de dienst " Human Ressources ";
2° Inzake " Facility Management " : de directeur die verantwoordelijk is voor de dienst " Facility Management ";
3° Inzake " Informatietechnologie " : de IT-manager van de dienst " Informatica ";
4° Inzake " Kennisbeheer " : de directeur die verantwoordelijk is voor de dienst " Kennisbeheer ";
5° Inzake " Communicatie " : de directeur die verantwoordelijk is voor de dienst " Communicatie ";
6° Inzake " Geschillen " : de door de administrateur-generaal aangeduide directeur die verantwoordelijk is voor de dienst " Studies en Geschillen ";
7° Inzake beheerskosten : de directeur die verantwoordelijk is voor de dienst " Begroting en Controle van de uitgaven ";
8° Inzake interne audit : de door de administrateur-generaal aangeduide directeur die verantwoordelijk is voor de dienst " Interne audit ".
1° Inzake " Personeel " : de directeur die verantwoordelijk is voor de dienst " Human Ressources ";
2° Inzake " Facility Management " : de directeur die verantwoordelijk is voor de dienst " Facility Management ";
3° Inzake " Informatietechnologie " : de IT-manager van de dienst " Informatica ";
4° Inzake " Kennisbeheer " : de directeur die verantwoordelijk is voor de dienst " Kennisbeheer ";
5° Inzake " Communicatie " : de directeur die verantwoordelijk is voor de dienst " Communicatie ";
6° Inzake " Geschillen " : de door de administrateur-generaal aangeduide directeur die verantwoordelijk is voor de dienst " Studies en Geschillen ";
7° Inzake beheerskosten : de directeur die verantwoordelijk is voor de dienst " Begroting en Controle van de uitgaven ";
8° Inzake interne audit : de door de administrateur-generaal aangeduide directeur die verantwoordelijk is voor de dienst " Interne audit ".
Art.10. En matière du choix du mode de passation, d'attribution et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services au sens de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dont les dépenses sont à charge du budget du Service des Pensions du Secteur public, pour, entre autres, arrêter le cahier spécial des charges ou les documents en tenant lieu, choisir le mode de passation d'un marché, engager la procédure et conclure ledit marché, délégation de pouvoir est octroyée :
1° à l'administrateur général jusqu'à deux cent cinquante mille (250.000) euros T.V.A. comprise;
2° au IT-manager du service " Technologie de l'Information " pour tout le marché en matière de l'assistance informatique et technique jusqu'à trente et un mille (31.000) euros T.V.A. comprise;
3° au directeur du Service " Facility Management " pour tout le marché en matière de matériel et services y compris hardware et software informatique jusqu'à trente et un mille (31.000) euros T.V.A. comprise;
4° aux autres gestionnaires de crédits désignés à l'article 13 jusqu'à trente et un mille (31.000) euros T.V.A. comprise.
1° à l'administrateur général jusqu'à deux cent cinquante mille (250.000) euros T.V.A. comprise;
2° au IT-manager du service " Technologie de l'Information " pour tout le marché en matière de l'assistance informatique et technique jusqu'à trente et un mille (31.000) euros T.V.A. comprise;
3° au directeur du Service " Facility Management " pour tout le marché en matière de matériel et services y compris hardware et software informatique jusqu'à trente et un mille (31.000) euros T.V.A. comprise;
4° aux autres gestionnaires de crédits désignés à l'article 13 jusqu'à trente et un mille (31.000) euros T.V.A. comprise.
Art.14. Delegatie wordt verleend aan volgende personen om de dotaties die toegekend worden aan de Pensioendienst voor de Overheidssector te ordonnanceren :
1° de administrateur-generaal;
2° de directeur die verantwoordelijk is voor de dienst " Begroting en Controle van de uitgaven ".
1° de administrateur-generaal;
2° de directeur die verantwoordelijk is voor de dienst " Begroting en Controle van de uitgaven ".
Art.11. § 1er. Délégation est donnée à l'administrateur général pour la conclusion de toute convention par laquelle le SdPSP accepte de gérer conventionnellement les pensions de retraite des anciens membres du personnel d'un pouvoir ou d'un organisme public et la gestion des pensions de survie des ayants droit de ces anciens membres du personnel.
§ 2. Délégation est donnée à l'administrateur général pour la conclusion de toute convention par laquelle le SdPSP accepte de gérer conventionnellement les pensions de retraite de certains mandataires locaux et la gestion des pensions de survie de leurs ayants droit.
§ 2. Délégation est donnée à l'administrateur général pour la conclusion de toute convention par laquelle le SdPSP accepte de gérer conventionnellement les pensions de retraite de certains mandataires locaux et la gestion des pensions de survie de leurs ayants droit.
Art.15. Delegatie wordt verleend aan de administrateur-generaal om :
Section4
Art.16. Delegatie wordt verleend aan de administrateur-generaal om op naam van de Pensioendienst voor de Overheidssector een rekening te openen bij een bank of een financiële instelling.
Art.12. Délégation est donnée à l'administrateur général pour approuver et exécuter toute dépense revenant tous les mois ou de façon récurrente en matière de traitements et de pensions.
Art.17. Onder voorbehoud van de toepassing van de bepalingen van artikel 15, wordt delegatie verleend aan de ambtenaren en de contractuele personeelsleden van niveau A van de operationele diensten belast met de toekenning en de berekening van de pensioenen, om :
1° het recht op een rust- of overlevingspensioen of een ander voordeel bedoeld in artikel 2, 3°, van voormelde wet van 12 januari 2006 te erkennen;
2° het bedrag van een in 1° bedoeld pensioen of voordeel vast te stellen of dat bedrag te herzien;
3° toestemming te geven voor de uitgaven die betrekking hebben op 1° of 2°.
1° het recht op een rust- of overlevingspensioen of een ander voordeel bedoeld in artikel 2, 3°, van voormelde wet van 12 januari 2006 te erkennen;
2° het bedrag van een in 1° bedoeld pensioen of voordeel vast te stellen of dat bedrag te herzien;
3° toestemming te geven voor de uitgaven die betrekking hebben op 1° of 2°.
Art.13. Les gestionnaires de crédits désignés ci-après sont, après accord du service " Budget et Contrôle des dépenses ", autorisés à approuver toute dépense à charge des crédits gérés par eux.
1° En matière de " Personnel " : le directeur responsable du Service " Ressources humaines ";
2° En matière de " Facility Management " : le directeur responsable du service " Facility Management ";
3° En matière de " Technologie de l'Information " : le IT-manager du service " Informatique ";
4° En matière de " Gestion de la connaissance " le directeur responsable du service " Gestion de la connaissance ";
5° En matière de " Communication " : le directeur responsable du service " Communication ";
6° En matière de " Contentieux " : celui des directeurs responsables du service " Etudes et Contentieux " désigné par l'administrateur général;
7° En matière frais de gestion : le directeur responsable du service " Budget et Contrôle des dépenses ";
8° En matière d'audit interne : celui des directeurs responsables du service " Audit interne " désigné par l'administrateur général.
1° En matière de " Personnel " : le directeur responsable du Service " Ressources humaines ";
2° En matière de " Facility Management " : le directeur responsable du service " Facility Management ";
3° En matière de " Technologie de l'Information " : le IT-manager du service " Informatique ";
4° En matière de " Gestion de la connaissance " le directeur responsable du service " Gestion de la connaissance ";
5° En matière de " Communication " : le directeur responsable du service " Communication ";
6° En matière de " Contentieux " : celui des directeurs responsables du service " Etudes et Contentieux " désigné par l'administrateur général;
7° En matière frais de gestion : le directeur responsable du service " Budget et Contrôle des dépenses ";
8° En matière d'audit interne : celui des directeurs responsables du service " Audit interne " désigné par l'administrateur général.
Art.18. Onder voorbehoud van de toepassing van de bepalingen van artikel 15, wordt delegatie verleend aan de ambtenaren van de klasse A 3 en A 4 van de diensten die belast zijn met de toekenning en de berekening van de pensioenen, om de toekenning van een rust- of overlevingspensioen of een ander voordeel bedoeld in artikel 2, 3°, van voormelde wet van 12 januari 2006 te weigeren.
Art.14. Délégation est donnée aux personnes suivantes pour ordonnancer les dotations octroyées au Service des Pensions du Secteur public :
1° l'administrateur général;
2° le directeur responsable du service " Budget et Contrôle des dépenses ".
1° l'administrateur général;
2° le directeur responsable du service " Budget et Contrôle des dépenses ".
HOOFDSTUK III. - Delegaties van handtekeningen
Art.15. Délégation est donnée à l'administrateur général pour :
Art.19. In het kader van de opdrachten van de Pensioendienst voor de Overheidssector wordt delegatie verleend aan de administrateur-generaal voor :
1° de ondertekening van de geschriften en alle procedurestukken bestemd voor de Raad van State en de inontvangstneming van alle briefwisseling en documenten die uitgaan van de Raad van State;
2° het voor eensluidend verklaren van de afschriften, bedoeld in artikel 85 van het besluit van de Regent van 23 augustus 1948 tot regeling van de rechtspleging voor de afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State;
3° de ondertekening van de " goed voor druk " bestemd voor de bekendmaking in het Belgisch Staatsblad van de ministeriële en koninklijke besluiten en de officiële berichten met betrekking tot de Pensioendienst voor de Overheidssector;
4° de ondertekening van de verklaringen van derdenbeslagen als bedoeld bij artikel 1452 van het Gerechtelijk Wetboek;
5° de ondertekening voor ontvangst van aan de Pensioendienst voor de Overheidssector betekende deurwaardersexploten;
6° de ondertekening van de fiscale fiche die de persoonlijke pensioenbijdragen vermeldt die gestort werden met toepassing van het koninklijk besluit nr. 442 van 14 augustus 1986 betreffende de weerslag van sommige administratieve toestanden op de pensioenen van de personeelsleden van de overheidsdiensten;
7° de ondertekening van overschrijvingsopdrachten met betrekking tot pensioenen, renten en als pensioen geldende toelagen;
8° de ondertekening van overschrijvingsopdrachten met betrekking tot uitgaven inzake het beheer van de Pensioendienst voor de Overheidssector;
9° de ondertekening van de documenten die betrekking hebben op de overdrachten van de bijdragen in het kader van de wet van 5 augustus 1968 tot vaststelling van een zeker verband tussen de pensioenstelsels van de openbare sector en die van de privésector;
10° de ondertekening van de documenten die betrekking hebben op overdrachten van de bijdragen in het kader van de wet van 10 februari 2003 van tot regeling van de overdracht van pensioenrechten tussen Belgische pensioenregelingen en die van instellingen van internationaal publiek recht;
11° de ondertekening van de documenten met betrekking tot ontvangsten ten gunste van de Pensioendienst voor de Overheidssector.
1° de ondertekening van de geschriften en alle procedurestukken bestemd voor de Raad van State en de inontvangstneming van alle briefwisseling en documenten die uitgaan van de Raad van State;
2° het voor eensluidend verklaren van de afschriften, bedoeld in artikel 85 van het besluit van de Regent van 23 augustus 1948 tot regeling van de rechtspleging voor de afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State;
3° de ondertekening van de " goed voor druk " bestemd voor de bekendmaking in het Belgisch Staatsblad van de ministeriële en koninklijke besluiten en de officiële berichten met betrekking tot de Pensioendienst voor de Overheidssector;
4° de ondertekening van de verklaringen van derdenbeslagen als bedoeld bij artikel 1452 van het Gerechtelijk Wetboek;
5° de ondertekening voor ontvangst van aan de Pensioendienst voor de Overheidssector betekende deurwaardersexploten;
6° de ondertekening van de fiscale fiche die de persoonlijke pensioenbijdragen vermeldt die gestort werden met toepassing van het koninklijk besluit nr. 442 van 14 augustus 1986 betreffende de weerslag van sommige administratieve toestanden op de pensioenen van de personeelsleden van de overheidsdiensten;
7° de ondertekening van overschrijvingsopdrachten met betrekking tot pensioenen, renten en als pensioen geldende toelagen;
8° de ondertekening van overschrijvingsopdrachten met betrekking tot uitgaven inzake het beheer van de Pensioendienst voor de Overheidssector;
9° de ondertekening van de documenten die betrekking hebben op de overdrachten van de bijdragen in het kader van de wet van 5 augustus 1968 tot vaststelling van een zeker verband tussen de pensioenstelsels van de openbare sector en die van de privésector;
10° de ondertekening van de documenten die betrekking hebben op overdrachten van de bijdragen in het kader van de wet van 10 februari 2003 van tot regeling van de overdracht van pensioenrechten tussen Belgische pensioenregelingen en die van instellingen van internationaal publiek recht;
11° de ondertekening van de documenten met betrekking tot ontvangsten ten gunste van de Pensioendienst voor de Overheidssector.
Art.16. Délégation est donnée à l'administrateur général pour ouvrir un compte au nom du Service des Pensions du Secteur public auprès d'une banque ou d'une institution financière.
Art.20. Onder voorbehoud van de toepassing van de bepalingen van artikel 19, wordt delegatie verleend aan de ambtenaren van klasse A4 en A3 van de dienst " Studies en Geschillen " voor :
1° de ondertekening van de geschriften en alle procedurestukken bestemd voor de Raad van State en de inontvangstneming van alle briefwisseling en documenten die uitgaan van de Raad van State;
2° het voor eensluidend verklaren van de afschriften, bedoeld in artikel 85 van het besluit van de Regent van 23 augustus 1948 tot regeling van de rechtspleging voor de afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State;
3° de ondertekening van de " goed voor druk " bestemd voor de bekendmaking in het Belgisch Staatsblad van de ministeriële en koninklijke besluiten en de officiële berichten met betrekking tot de Pensioendienst voor de Overheidssector.
1° de ondertekening van de geschriften en alle procedurestukken bestemd voor de Raad van State en de inontvangstneming van alle briefwisseling en documenten die uitgaan van de Raad van State;
2° het voor eensluidend verklaren van de afschriften, bedoeld in artikel 85 van het besluit van de Regent van 23 augustus 1948 tot regeling van de rechtspleging voor de afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State;
3° de ondertekening van de " goed voor druk " bestemd voor de bekendmaking in het Belgisch Staatsblad van de ministeriële en koninklijke besluiten en de officiële berichten met betrekking tot de Pensioendienst voor de Overheidssector.
Art.17. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 15, délégation est donnée aux agents et aux membres du personnel contractuel de niveau A des services opérationnels chargés de l'octroi et du calcul des pensions pour :
1° reconnaître le droit à une pension de retraite ou de survie visée ou à un autre avantage visé à l'article 2, 3°, de la loi du 12 janvier 2006 précitée;
2° fixer le montant d'une pension ou d'un avantage visé sous 1° ou de réviser ce montant;
3° autoriser la dépense afférente au 1° ou au 2°.
1° reconnaître le droit à une pension de retraite ou de survie visée ou à un autre avantage visé à l'article 2, 3°, de la loi du 12 janvier 2006 précitée;
2° fixer le montant d'une pension ou d'un avantage visé sous 1° ou de réviser ce montant;
3° autoriser la dépense afférente au 1° ou au 2°.
Art.21. Onder voorbehoud van de toepassing van de bepalingen van artikel 19, wordt delegatie verleend aan de ambtenaren en de contractuele personeelsleden van niveau A van de dienst " Facility Management " voor :
1° de ondertekening van de verklaringen van derdenbeslagen als bedoeld bij artikel 1452 van het Gerechtelijk Wetboek;
2° de ondertekening voor ontvangst van aan de Pensioendienst voor de Overheidssector betekende deurwaardersexploten.
1° de ondertekening van de verklaringen van derdenbeslagen als bedoeld bij artikel 1452 van het Gerechtelijk Wetboek;
2° de ondertekening voor ontvangst van aan de Pensioendienst voor de Overheidssector betekende deurwaardersexploten.
Art.18. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 15, délégation est donnée aux agents des classes A 3 et A 4 des services chargés de l'octroi et du calcul des pensions pour refuser l'octroi d'une pension de retraite ou de survie ou d'un autre avantage visé à l'article 2, 3°, de la loi du 12 janvier 2006 précitée.
Art.22. Onder voorbehoud van de toepassing van de bepalingen van artikel 19 wordt delegatie verleend aan de ambtenaren en contractuele personeelsleden van niveau A van de dienst " Begroting en Controle van de uitgaven " voor :
CHAPITRE III. - Délégations de signatures
Art.23. Onder voorbehoud van de toepassing van de bepalingen van artikel 19 wordt delegatie verleend aan de ambtenaren en contractuele personeelsleden van niveau A van de operationele diensten die bevoegd zijn voor :
1° de ondertekening van de documenten die betrekking hebben op de overdrachten van de bijdragen in het kader van de wet van 5 augustus 1968 tot vaststelling van een zeker verband tussen de pensioenstelsels van de openbare sector en die van de privésector;
2° de ondertekening van de documenten die betrekking hebben op de overdrachten van de bijdragen in het kader van de wet van 10 februari 2003 tot regeling van de overdracht van pensioenrechten tussen Belgische pensioenregelingen en die van instellingen van internationaal publiek recht.
1° de ondertekening van de documenten die betrekking hebben op de overdrachten van de bijdragen in het kader van de wet van 5 augustus 1968 tot vaststelling van een zeker verband tussen de pensioenstelsels van de openbare sector en die van de privésector;
2° de ondertekening van de documenten die betrekking hebben op de overdrachten van de bijdragen in het kader van de wet van 10 februari 2003 tot regeling van de overdracht van pensioenrechten tussen Belgische pensioenregelingen en die van instellingen van internationaal publiek recht.
Art.19. Délégation est, dans le cadre des missions du Service des Pensions du Secteur public, donnée à l'administrateur général pour :
1° la signature des écrits et toutes les pièces de procédure destinées au Conseil d'Etat et la réception de toutes les correspondances et tous les documents émanant du Conseil d'Etat;
2° la certification conforme à l'original les copies prévues par l'article 85 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat;
3° la signature du " bon à tirer " destiné à la publication au Moniteur belge des arrêtés royaux et ministériels ainsi que des avis officiels concernant le Service des Pensions du Secteur public;
4° la signature des déclarations de tiers saisi visées à l'article 1452 du Code judiciaire;
5° la signature, pour réception, des exploits d'huissiers signifiés au Service des Pensions du Secteur public;
6° la signature de la fiche fiscale mentionnant les cotisations personnelles de pensions versées en application de l'arrêté royal n° 442 du 14 août 1986 relatif à l'incidence de certaines situations administratives sur les pensions des agents des services public.
7° la signature des ordres de virement relatifs aux pensions, rentes et allocations tenant lieu de pensions;
8° la signature des ordres de virement relatifs aux dépenses en matière de gestion du Service des Pensions du Secteur public;
9° la signature des documents qui concernent les transferts de cotisations dans le cadre de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et ceux du secteur privé;
10° la signature des documents qui concernent les transferts de cotisations dans le cadre de la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public;
11° la signature des documents relatifs aux recettes du Service des Pensions du Secteur public.
1° la signature des écrits et toutes les pièces de procédure destinées au Conseil d'Etat et la réception de toutes les correspondances et tous les documents émanant du Conseil d'Etat;
2° la certification conforme à l'original les copies prévues par l'article 85 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat;
3° la signature du " bon à tirer " destiné à la publication au Moniteur belge des arrêtés royaux et ministériels ainsi que des avis officiels concernant le Service des Pensions du Secteur public;
4° la signature des déclarations de tiers saisi visées à l'article 1452 du Code judiciaire;
5° la signature, pour réception, des exploits d'huissiers signifiés au Service des Pensions du Secteur public;
6° la signature de la fiche fiscale mentionnant les cotisations personnelles de pensions versées en application de l'arrêté royal n° 442 du 14 août 1986 relatif à l'incidence de certaines situations administratives sur les pensions des agents des services public.
7° la signature des ordres de virement relatifs aux pensions, rentes et allocations tenant lieu de pensions;
8° la signature des ordres de virement relatifs aux dépenses en matière de gestion du Service des Pensions du Secteur public;
9° la signature des documents qui concernent les transferts de cotisations dans le cadre de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et ceux du secteur privé;
10° la signature des documents qui concernent les transferts de cotisations dans le cadre de la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public;
11° la signature des documents relatifs aux recettes du Service des Pensions du Secteur public.
Art.24. Onder voorbehoud van de toepassing van artikel 19, 8°, wordt voor de documenten die betrekking hebben op de ontvangsten van de pensioenbegroting van de Pensioendienst voor de Overheidssector, delegatie verleend aan de directeur die verantwoordelijk is voor de " Dienst Begroting en Controle van de Uitgaven " met uitzondering van :
1° de ondertekening van de documenten die betrekking hebben op de nalatigheidsintresten, waarvoor delegatie verleend wordt aan de directeurs van de betrokken operationele dienst;
2° de ondertekening van de documenten die betrekking hebben op de invordering van de gerechtelijke intresten en de kosten waarvoor delegatie verleend wordt aan de door de administrateur-generaal aangeduide directeur die verantwoordelijk is voor de dienst " Studies en Geschillen ";
3° de ondertekening van de documenten die betrekking hebben op de invordering van de persoonlijke bijdragen voor het valideren van perioden van loopbaanonderbreking, waarvoor delegatie verleend wordt aan de personeelsleden van niveau A van de betrokken operationele dienst.
1° de ondertekening van de documenten die betrekking hebben op de nalatigheidsintresten, waarvoor delegatie verleend wordt aan de directeurs van de betrokken operationele dienst;
2° de ondertekening van de documenten die betrekking hebben op de invordering van de gerechtelijke intresten en de kosten waarvoor delegatie verleend wordt aan de door de administrateur-generaal aangeduide directeur die verantwoordelijk is voor de dienst " Studies en Geschillen ";
3° de ondertekening van de documenten die betrekking hebben op de invordering van de persoonlijke bijdragen voor het valideren van perioden van loopbaanonderbreking, waarvoor delegatie verleend wordt aan de personeelsleden van niveau A van de betrokken operationele dienst.
Art.20. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 19, délégation est donnée aux agents des classes A4 et A3 du service " Etudes et Contentieux " pour :
1° la signature des écrits et toutes les pièces de procédure destinées au Conseil d'Etat et la réception de toutes les correspondances et tous les documents émanant du Conseil d'Etat;
2° la certification conforme à l'original des copies prévues par l'article 85 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat;
3° la signature du " bon à tirer " destiné à la publication au Moniteur belge des arrêtés royaux et ministériels ainsi que des avis officiels concernant le Service des Pensions du Secteur public.
1° la signature des écrits et toutes les pièces de procédure destinées au Conseil d'Etat et la réception de toutes les correspondances et tous les documents émanant du Conseil d'Etat;
2° la certification conforme à l'original des copies prévues par l'article 85 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat;
3° la signature du " bon à tirer " destiné à la publication au Moniteur belge des arrêtés royaux et ministériels ainsi que des avis officiels concernant le Service des Pensions du Secteur public.
HOOFDSTUK IV. - Opheffingsbepaling
Art.21. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 19, délégation est donnée aux agents et aux membres du personnel contractuel de niveau A du service " Facility Management " pour :
Art. 25. De artikelen 2, 3, 5, 8, § 2, 9 en 10 van het ministerieel besluit van 31 mei 2006 dat delegaties van handtekeningen aan bepaalde ambtenaren van de Pensioendienst voor de Overheidssector toekent, worden afgeschaft.
Art.22. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 19, délégation est donnée aux agents et membres du personnel contractuel de niveau A du service " Budget et Contrôle des dépenses " pour :
1° la signature de la fiche fiscale mentionnant les cotisations personnelles de pensions versées en application de l'arrêté royal n° 442 du 14 août 1986 relatif à l'incidence de certaines situations administratives sur les pensions des agents des services public;
2° la signature des ordres de virement relatifs aux pensions, rentes et allocations tenant lieu de pensions;
3° la signature des ordres de virement relatifs aux dépenses en matière de gestion du Service des Pensions du Secteur public.
Les ordres de virement précités doivent être contresignés par deux agents ou membres du personnel visés à l'alinéa 1er.
1° la signature de la fiche fiscale mentionnant les cotisations personnelles de pensions versées en application de l'arrêté royal n° 442 du 14 août 1986 relatif à l'incidence de certaines situations administratives sur les pensions des agents des services public;
2° la signature des ordres de virement relatifs aux pensions, rentes et allocations tenant lieu de pensions;
3° la signature des ordres de virement relatifs aux dépenses en matière de gestion du Service des Pensions du Secteur public.
Les ordres de virement précités doivent être contresignés par deux agents ou membres du personnel visés à l'alinéa 1er.
Brussel, 23 februari 2009.
Mevr. M. ARENA
Mevr. M. ARENA
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Art.23. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 19, délégation est donnée aux agents et membres du personnel contractuels de niveau A des services opérationnels concernés pour :
1° la signature des documents qui concernent les transferts de cotisations dans le cadre de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et ceux du secteur privé;
2° la signature des documents qui concernent les transferts de cotisations dans le cadre de la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public.
1° la signature des documents qui concernent les transferts de cotisations dans le cadre de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et ceux du secteur privé;
2° la signature des documents qui concernent les transferts de cotisations dans le cadre de la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public.
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Art.24. Sous réserve de l'application de l'article 19, 8°, pour les documents qui concernent les recettes du budget des pensions du Service des Pensions du Secteur public, délégation est donnée au directeur responsable du " Service Budget et Contrôle des dépenses " à l'exception :
1° la signature des documents qui concernent les intérêts de retard pour lesquels délégation est donnée aux directeurs des services opérationnels concernées;
2° la signature des documents qui concernent la récupération des intérêts judiciaires et des dépens pour lesquels délégation est donnée à celui des directeurs responsables du service " Etudes et Contentieux " désigné par l'administrateur général;
3° la signature des documents qui concernent le recouvrement des cotisations personnelles pour la validation des périodes d'interruption de carrière, pour lesquels délégation est donnée aux membres du personnel de niveau A des services opérationnels concernés.
1° la signature des documents qui concernent les intérêts de retard pour lesquels délégation est donnée aux directeurs des services opérationnels concernées;
2° la signature des documents qui concernent la récupération des intérêts judiciaires et des dépens pour lesquels délégation est donnée à celui des directeurs responsables du service " Etudes et Contentieux " désigné par l'administrateur général;
3° la signature des documents qui concernent le recouvrement des cotisations personnelles pour la validation des périodes d'interruption de carrière, pour lesquels délégation est donnée aux membres du personnel de niveau A des services opérationnels concernés.
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CHAPITRE IV. - Disposition abrogatoire
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Art. 25. Les articles 2, 3, 5, 8, § 2, 9 et 10 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2006 accordant des délégations de signatures à certains fonctionnaires du Service des Pensions du Secteur public, sont abrogés.
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Bruxelles, 23 février 2009.
Mme M. ARENA
Mme M. ARENA